Important : cette version constitue une base fonctionnelle. Les règles de paiement, remboursement, responsabilité et règlement des litiges doivent être validées avant le lancement.
1. Objet
MBAMI Solution est une plateforme de mise en relation, de prise de rendez-vous, de messagerie et de gestion documentaire entre utilisateurs et professionnels du droit.
2. Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, utilise une adresse e-mail accessible et protège son mot de passe. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf anomalie signalée rapidement.
3. Professionnels partenaires
Les professionnels transmettent des informations et justificatifs authentiques. La vérification MBAMI atteste qu’un contrôle documentaire a été effectué, sans constituer une garantie absolue sur la qualité future des prestations.
4. Rendez-vous et prestations
Le professionnel reste seul responsable du conseil et de la prestation juridique. Le client doit fournir les informations utiles, respecter le créneau et suivre les consignes communiquées.
5. Paiements, commissions et remboursements
Lorsque le paiement sera activé, les montants, commissions, frais et conditions de remboursement seront affichés avant validation. Les paiements seront traités par un prestataire autorisé. MBAMI Solution ne demande jamais un code PIN Mobile Money.
6. Usages interdits
Sont interdits : usurpation d’identité, faux documents, fraude, harcèlement, contenu illicite, contournement des paiements, accès non autorisé, extraction massive de données et atteinte au fonctionnement du service.
7. Documents et messages
L’utilisateur ne doit déposer que des documents qu’il est autorisé à partager. Les échanges ne doivent pas contenir de logiciels malveillants ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers.
8. Disponibilité et responsabilité
MBAMI Solution met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service, mais peut connaître des interruptions. La plateforme n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni une étude d’huissier.
9. Suspension et suppression
Un compte peut être suspendu en cas de fraude, faux document, risque de sécurité, violation des règles ou obligation légale. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve des obligations de conservation.
10. Propriété intellectuelle
La marque, les textes, interfaces et éléments graphiques de MBAMI Solution restent protégés. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il dépose, sous réserve des autorisations nécessaires au fonctionnement du service.
11. Droit applicable et litiges
Le droit applicable, la juridiction compétente et l’éventuelle procédure de médiation doivent être précisés dans la version définitive validée juridiquement.